Filiales en Lituanie
Une entreprise lituanienne où la majorité du capital est détenue par une société étrangère est appelée filiale. Les investisseurs étrangers choisissent ce type de société au lieu de branches en raison des dettes limitées transportés par l’actionnaire étranger et en raison des incitations fiscales offertes, en particulier pour la compagnie en provenance de pays qui ont signé des traités de double imposition avec la Lituanie.
La retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés aux entreprises étrangères peut être exonéré ou minimisés par les dispositions de ces traités. Aussi les profits sont imposables que dans le pays d’origine et dans le cas sont également imposés en Lituanie, on propose un remboursement sur ce montant.
Aspects généraux de filiales en Lituanie
Une filiale établie en Lituanie est considérée comme entité juridique afin qu’il puisse acquérir des biens immobiliers, embaucher du personnel et conclure des contrats sans l’approbation de la société étrangère.
La forme la plus commune qu’une filiale puet prendre en République de Lituanie est l’entreprise privée. Il peut être formé par un ou plusieurs fondateurs mais le nombre maximal d’actionnaires ne peut pas dépasser 250.
Un capital minimum de 10 000 LTL doit être déposée par cette forme d’entreprise dans un compte bancaire. La responsabilité des actionnaires est limitée par leur contribution au capital.
Les membres des organes de gestion de la société sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
Les entreprises publiques sont généralement formés par un ou plusieurs actionnaires et consistent en un nombre illimité d’actionnaires. Le capital minimum d’une société publique enregistré est 150 000 LTL qui doit être déposé dans un compte bancaire.
La gestion de ce type de société est assurée par le conseil d’administration, élu par l’assemblée générale des actionnaires.
Enregistrement d’une filiale en Lituanie
L’enregistrement d’une filiale en Lituanie commence avec l’ouverture du compte bancaire et le dépôt du capital.
La prochaine étape est notaire pour les actes de fondation, la décision d’ouvrir la filiale et les statuts. Après notaire pour les documents, le fondateur doit déposer au registre des sociétés, à l’Inspection nationale des impôts (TVA et impôt sur les sociétés) et au Conseil du Fonds d’assurance d’Etat.
En conséquence, la filiale ouverte en Lituanie recevra un numéro de TVA, un numéro d’identification fiscale, un certificat d’inscription et un numéro d’enregistrement unique.
Ensuite, l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire pour les opérations commerciales normales et obtenir le sceau officiel de la filiale.
Le processus d’enregistrement d’une filiale lituanienne prend environ 22 jours à partir du moment de l’ouverture du compte bancaire au moment de l’obtention du sceau de la société.
La création d’une filiale en Lituanie nécessite plusieurs étapes. Nos spécialistes en formation de société peuvent vous aider à créer une filiale dans ce pays.
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